Quelques Conseils



Vous allez déposer une demande de permis de construire. En la signant, vous attestez que vous avez pris connaissance des règles générales de construction prévues par le Code de la Construction et de l’Habitation: accessibilité aux personnes handicapées, structure, thermique, acoustique, sécurité incendie, parasismique, aération, termites... La loi prévoit des sanctions en cas de non respect de celles-ci.



DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
(Article L 134-2 du code de la construction et de l’habitation)

Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour les bâtiments neufs et pour les parties nouvelles de bâtiment. Il est aussi valable pour lors des travaux d’agrandissement (surélévation, augmentation de surface supérieure à 150m2 ou 30% de la surface existante). Pour ces constructions, le maître d’ouvrage fait établir le diagnostic de performance énergétique par un professionnel indépendant du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre, dont les compétences sont certifiées. Pour en savoir plus sur la réglementation thermique: RT-batiment.fr


ACOUSTIQUE (décret n°2011-604 du 30 mai 2011)
(Articles R111-4 et suivants du code de la construction et de l’habitation)

Elle s’applique aux bâtiments neufs (collectifs ou maisons accolées) dont le permis de construire sera déposé à compter du 1er janvier 2013. La déclaration d’achèvement des travaux est accompagnée d’une attestation de la prise en compte de la réglementation acoustique dans la construction.


RETRAIT ET GONFLEMENT DES SOLS ARGILEUX
Un phénomène à prendre en compte lors de la construction

Certaines argiles gonflent lorsque leur teneur en eau augmente et se rétractent en période de sècheresse. Ces mouvements de terrains peuvent avoir un impact sur les constructions. Il est nécessaire d’identifier la nature du sol dans les zones sensibles au phénomène de retrait/gonflement d’argiles par une éventuelle étude de sol, avant construction, par un bureau d’étude spécialisé. Pour connaître la situation de votre parcelle, vous pouvez consulter le site Argiles.fr


LA REGLEMENTATION PARASISMIQUE
(Décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010)

Elle s’applique à toute construction neuve dont le permis de construire a été déposé à partir du 1er mai 2011. Le département des Landes est classé en 3 zones d’aléa (de très faible en partie nord, faible en partie médiane et modérée au Sud). Le signataire de la demande de permis de construire s’engage à construire parasismique dans les zones d’aléa faible et modérée. Lors de la demande de permis de construire pour les bâtiments dont la mission PS est obligatoire, une attestation établie par le contrôleur technique doit être fournie au maître d’ouvrage. A l’achèvement des travaux, une nouvelle attestation doit être fournie par le maître d’ouvrage stipulant qu’il a tenu compte des avis formulés par le contrôleur technique sur le respect des règles parasismiques. Vous pouvez consulter votre mairie pour connaître le classement de votre commune ou aller sur le site Planseisme.fr



LA REGLEMENTATION SUR LES TERMITES
(Articles R112-2 à R112-4 du code de la construction et de l’habitation)

Elle s’applique dans les départements ou un arrêté préfectoral « termites » a été publié sur tout le territoire départemental. Ainsi sont concernés tous les bâtiments dont la demande de permis a été déposée après le 1er novembre 2006, ainsi que les travaux d’aménagement. Elle concerne la protection des bois participant à la structure du bâtiment, contre les termites et les insectes à larves xylophages. L’interface entre le sol et le bâtiment doit également être protégée contre l’action des termites par la mise en œuvre d’une barrière physique, physico-chimique ou d’un dispositif de construction contrôlable. Le constructeur doit fournir au maître d’ouvrage, au plus tard à la réception des travaux, une notice technique indiquant les dispositifs, les protections ainsi que les caractéristiques des matériaux mis en œuvre. Pour en savoir plus:

Prèvention contre les termites

La protection des bâtiments neufs contre les termites et les autres insectes xylophages

Termites


ACCESSIBILITE (Loi 2005)
(Articles R111-18 et suivant du Code de la construction et de l’habitation)

Elle s’applique aux demandes de permis de construire pour des constructions destinées à la location ou à la vente. A l’issue des travaux, le maître d’ouvrage fait établir par un contrôleur technique ou un architecte (autre que celui qui a établi les plans ou signé la demande de permis) une attestation de prise en compte de l’accessibilité. Elle sera jointe à la déclaration d’achèvement des travaux.

Pour en savoir plus:
Accessibilité des Logements

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Landes
Service Construction, Risques, en charge de l’Appui aux Politiques Publiques
Bureau Bâtiment Durable et Accessibilité
351, Bd Saint-Médard – BP 369
40012 Mont-de-Marsan Cedex

Téléphone: +33-5 58 51 31 00

site: Les services de l'État dans les Landes



GESTION DES DECHETS DE CHANTIER

Vous êtes un particulier, et deux situations peuvent se présenter:

  1. Vous réalisez vous-mêmes vos travaux:

    Les déchets qui en résultent peuvent être éliminés

    • Par le circuit traditionnel des ordures ménagères uniquement pour les petits volumes et les déchets autres que les gravats, carrelages... Si votre collectivité a mis en place un tri sélectif des ordures ménagères, pensez à trier aussi les déchets dus à vos travaux si cela est compatible.
    • Dans les déchetteries, notamment pour les gros volumes ou les déchets inertes (gravats, carrelages...) Il vous est rappelé que l’accès à la déchetterie est le plus souvent gratuit pour les particuliers.
    • Par le biais d’un collecteur professionnel pour les très gros volumes. N’hésitez pas à contacter votre mairie pour connaître tous les services à votre disposition.

  2. Vous faites réaliser vos travaux par une entreprise ou un artisan:

    L’élimination des déchets générés par ces travaux résultant d’une activité professionnelle, elle ne peut plus être assurée par votre circuit d’ordures ménagères. Le professionnel que vous employez devra se tourner vers les circuits qui lui sont autorisés. En revanche, il est de votre ressort de vous assurer préalablement auprès de l’entreprise ou de l’artisan que les déchets ont bien été identifiés et que leur élimination est effectivement prévue dans les devis proposés en privilégiant toute solution favorable à la valorisation. Prévoir le contrôle des dispositifs proposés par l’entreprise et de la destination finale des déchets.


A qui s’adresser?

Contact:
Alexandra Bétancourt

Adresse:
Moura
40090 Saint Martin D'Oney
France

Téléphone:
+33-5 58 52 24 09

Mobile:
+33-6 86 36 42 92

E-mail:
architecte@plansab.com

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